Législation

droits fondamentaux

On peut interpréter les textes relatifs aux droits fondamentaux, avec par exemple la déclaration universelle des droits de l’homme :

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » [1]

Législation française

Le principal texte de loi qui va nous intéresser est l”article 47 de la Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Le texte de l’article 47 date de 2016, et a été remanié en 2018 pour adapter la directive européenne 2016/2102 [2].

Note

À noter que la dernière révision fait disparaître la référence aux règles internationales, les WCAG.

En résumé

« Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants » [3]

Note

Sont concernées pour résumer les personnes morales de droit public, mais aussi de droit privé sous condition : lien avec les acteurs public ou condition de chiffre d’affaire.

« L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. » [3]
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 25 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné au V. » [3]

Avertissement

L’application de la loi n’est pas sans poser un certain nombre de questions qui ne seront pas résolues dans ce cours.

loi européenne

Le volet Européen en terme d’accessibilité s’incarne dans la directive européenne 2016/2102 [2].

C’est cette directive qui a motivé la révision de l’article 47 vu précédemment le 7 septembre 2018. La France avait en effet jusqu’au le 23 septembre 2018 pour transposer la directive en droit français.

Que retenir ?

En France et en Europe, des textes de loi définissent les obligations en terme d’accessibilité, ainsi que des sanctions.

Sont concerné les acteurs publics mais aussi, sous condition, privés.